CONDITIONS GENERALES DE VENTE

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ARTICLE 1 - GENERALITES ET CHAMP D’APPLICATION 

 

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les Prestations de formation fournies par PARCOURS RH, en France ou à l’étranger, et prévalent sur toute autre condition, sauf dérogation formelle, expresse et écrite de notre part.
 

Les modalités de réalisation et le contenu de chaque prestation sont validées avec le Client et précisées dans une proposition commerciale qui une fois validées donnera lieu à un devis et une convention tripartite (cas du paiement employeur) ou contrat de formation.

PARCOURS RH s’engage et s’assure que le(s) intervenant(s) dispose(nt) des qualifications et compétences requises pour la réalisation des Prestations. 

 

Tout contrat signé implique de fait l’acceptation des Conditions Générales de Vente. Les conditions ainsi acceptées constituent la convention unique régissant les relations entre PARCOURS RH, le client et le bénéficiaire au cours du présent contrat.

 

ARTICLE 2 - DEVIS ET COMMANDE 

 

Sur la base des informations fournies par le Client, un devis et/ou une convention ou un contrat de formation (accompagné(e) des présentes Conditions Générales de Vente) sont émis par PARCOURS RH.

La Commande de la Prestation par le Client auprès de PARCOURS RH est validée par la remise (par courrier ou email) du devis signé ainsi que d’une convention ou un contrat de formation, datés et signés par le financeur ou une personne le représentant. Elle implique de fait la réalisation de la prestation jusqu’à son terme. 

 

 

ARTICLE 3 - PRIX ET FACTURATION 

 

La facture est transmise au client lors du dernier jour de la prestation. Le prix des prestations comprend les honoraires indiqués en Euros TTC (TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts)

 

ARTICLE 4 – PLANIFICATION, REPORT ET ANNULATION 

 

Les dates d’entretien sont convenues sur la base des agendas respectifs, et se doivent de respecter le délai de rétractation.

Tout report ou annulation d’une cession devra être notifiée au plus tard 24h avant ladite cession, par notification écrite : email ou SMS. Il ne pourra être admis plus de deux reports notifiés la veille ou plus de deux reports non excusés sur la base de motifs graves et sérieux. Les dates et horaires de report seront alors imposés soit annulés s’il en revient du manque de motivation. Les rendez-vous non pourvus et non-excusés sont dûs à l’exception des motifs graves et impérieux tels que décrits par le site moncomptecpf.fr : le bénéficiaire sera facturé au taux horaire des heures manquées, et par la présente, s’engage à les régler sous peine de suspension de son contrat.

 

En cas de report d’une intervention à l’initiative de PARCOURS RH, l’entreprise s’engage à garantir la replanification au plus tôt de l’intervention, à une date convenue avec le client. Si une intervention s’annule à plusieurs reprises, dans des conditions que le bénéficiaire juge préjudiciable, il peut contacter la direction : gestion@parcours-rh.fr. La prestation lui sera due dans son intégralité, les heures recalées sans avertir ne seront pas facturées.

 

PARCOURS RH garantit au Client la bonne exécution de ses prestations, dans les conditions validées avec le client et conformément aux règles et aux bonnes pratiques du secteur.

 

ARTICLE 6 - MODALITES DE REGLEMENT ET PENALITES DE RETARD 

 

Les Factures sont réglées : 

 

• Soit par virement bancaire sur le compte dont les coordonnées sont fournies au Client avec la Facture 

• Soit par chèque à l’ordre de PARCOURS RH 

• Par prélèvement bancaire

 

Le règlement de la Prestation devra intervenir, au plus tard, dans les 30 jours après la date d’établissement de la Facture. La facture est émise au dernier jour de la prestation sauf en cas d’accord grâcieux mentionnée dans la proposition commerciale. L’élargissement des délais de paiement peuvent aller jusqu’à 45 jours fin de mois uniquement si le client est signataire d’un minimum de 15 contrats/conventions annuelles.

Dès le 30ième jour après émission de la facture un rappel vous sera envoyé par le service de gestion. Si le règlement n’intervient pas au 5ieme jour suivant le rappel, PARCOURS RH émet une facture modifiée mentionnant le montant de l'indemnité forfaitaire de 40 Euros pour frais de recouvrement tel que prévu en douzième alinéa de l'article L441-6 du Code du Commerce. Dès le 45ieme jour une pénalité de retard de 3 fois le taux d'intérêt légal majoré de 10% sera appliqué après la date d’échéance de la facture.

 

En cas de retard de paiement PARCOURS RH pourra suspendre toutes les prestations en cours sans préjudice de toute autre voie d’action. 

 

Lorsque la formation est prise en charge par un organisme tiers :

- le bénéficiaire établit la demande de prise en charge avant le début de la formation 

- PARCOURS RH s’assure de la bonne fin de cette demande avant le début de la formation 

- en cas de contrat tripartite (avec une entreprise), une fiche de liaison est établie mentionnant les coordonnées complètement du responsable de formation, du suppléant, et du service comptable assurant le règlement.

 

Aucune formation ne peut débuter sans l’aboutissement complet du dossier de financement et le respect du délai de rétractation. En cas de prise en charge partielle par un organisme tiers, le client peut choisir ou non de prendre en charge le reliquat : il en informe clairement son consultant ainsi que la direction à cecile@parcours-rh.fr. Le client prend note qu’il peut solliciter un complément de formation, dans certains cas, tels que l’AIF (Aide individuelle à la formation). 

 

Le paiement d’un reliquat ne permet pas un financement échelonné.

 

Dans le cas d’un financement personnel : une remise de 15% s’applique et nous pouvons accorder un paiement échelonné sur 6 mois : cette formule prévoit 1 à 2 rendez-vous par mois afin de s’assurer du bon règlement de ceux-ci.

 

 

ARTICLE 7 - CONFIDENTIALITE 

 

Pendant toute la durée de négociation, de réalisation et de fin de la Prestation, les Parties s'engagent à ne pas divulguer ni permettre la divulgation par les membres de leur personnel de toute information ou tout document obtenu de l’autre Partie, par quelque moyen que ce soit, dans le cadre de la Prestation, sauf à un tiers lui-même engagé dans les mêmes conditions à conserver confidentiel tout document ou toute information dont la divulgation à son bénéfice est nécessaire à l'exécution de la Prestation. 

 

ARTICLE 8 - FORCE MAJEURE 

 

Les obligations de PARCOURS RH seront suspendues de plein droit et sans formalités et sa responsabilité dégagée en cas de survenance d’événements tels que : incendie, arrêt de travail, malveillance, inondation, épidémie, réquisition, émeute, gel, interruption ou retard dans le transport, ainsi que toute circonstance subvenue postérieurement à la conclusion du contrat et en empêchant l’exécution dans les conditions normales par PARCOURS RH. La société s’engage à avertir au plus de ces faits, à repositionner le ou les rendez-vous, à prendre les mesures nécessaires pour les éviter. En cas de force majeure durable, PARCOURS RH pourra sous-traiter le bilan restant à un partenaire habilité à exécuter des bilans dont elle connait la qualité du travail.

 

ARTICLE 9 - DONNEES PERSONNELLES 

 

L’ensemble des informations demandées par PARCOURS RH lors de la prestation est obligatoire. Si une ou plusieurs informations obligatoires venaient à manquer, la réalisation de la Prestation ne pourrait intervenir convenablement.

Les données à caractère personnel collectées font l’objet d’un traitement dont le responsable est Cécile PIERRON JORDAN.

Ces données sont collectées dans le cadre de l’exécution de la Commande et sont nécessaires à l’exécution de la Prestation. Elles sont destinées à la personne en charge de la réalisation de la Prestation. Elles seront conservées 1 an au-delà de la fin du contrat sauf demande contraire. 

 

Conformément à la réglementation applicable en matière de données à caractère personnel, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation du traitement, d’effacement et de portabilité de vos données que vous pouvez exercer par écrit à l’adresse mail suivante : contact@parcours-rh.com. Nous accuserons réception de votre demande et vous informerons de la bonne exécution de votre demande.

 

En cas de difficulté en lien avec la gestion de vos données personnelles, vous pouvez adresser une réclamation auprès de la CNIL ou de toute autre autorité compétente. 

 

ARTICLE 10 - LITIGES, DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION 

 

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français. Tous les litiges auxquels les CGV et la Prestation pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites relèveront, à défaut de règlement amiable, de la compétence exclusive du Tribunal de commerce d’Avignon (84000).